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Transmission : que faire avant 70 ans ?

Les dates à ne surtout pas rater pour profiter favorablement des dispositifs fiscaux en vigueur...

Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d’usufruit est moins favorable.

Les donations peuvent être réalisées en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit. La donation en nue propriété avec réserve d'usufruit d'un immeuble, d'un compte titre ou autre, est une solution parfaitement adaptée à de très nombreuses situations familiales et patrimoniales.

Donner la nue propriété avec réserve d'usufruit, c'est donner tout en conservant l'usufruit de l'immeuble par exemple, c'est à dire en conservant le droit d'occuper la maison, ou d'en percevoir les loyers et autres revenus.

Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu propriétaire devient plein propriétaire de l'objet de la donation. Cette extinction d'usufruit par le décès n'est jamais taxable. Le nu propriétaire deviendra plein propriétaire sans avoir de droit de succession à payer.

 

Lors de la donation de la nue propriété avec réserve d'usufruit, la valeur de la nue propriété (c'est-à-dire la valeur fiscale de la donation pour calculer le montant des droits de donation éventuellement à payer) est fonction de l'âge de l'usufruitier. En effet, être usufruitier, c'est profiter du bien soumis au démembrement de propriété pendant toute sa vie. La durée de cette jouissance est donc fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier. 

Par exemple, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit avant les 71 ans du donateur (futur usufruitier) est de 60% de la valeur de la pleine propriété alors que la donation après les 71 ans est retenue pour 70% de la valeur en pleine propriété.

Prenons un exemple concret pour comprendre : Monsieur X, 70 ans, veut faire une donation en nue propriété avec réserve d'usufruit d'un immeuble valorisé 400.000€ à son fils unique.

S'il réalise cette donation à 70 ans, la valeur fiscale de la donation sera de
400.000€ * 60% - 100.000€ = 140.000€ valeur de la donation soumise au barème des droits de donation ou de succession.

S'il réalise cette donation après son 71 ème anniversaire, la valeur fiscale de la donation sera de
400.000€ * 70% - 100.000€ = 180.000€ valeur de la donation soumise au barème des droits de donation ou de succession.

Au final, l'assiette des droits de donation augmente de 40.000€, soit 8.000€ de droit de donation en sus (tranche marginale à 20%).

Après 70 ans, la souscription d’un contrat d’assurance vie est moins favorable.


Enfin, et c'est probablement la situation la plus connue de tous, la souscription d'un contrat d'assurance vie ou la réalisation d'un versement complémentaire après les 70 ans de l'assuré est nettement moins favorable après les 70 ans de ce dernier.

En assurance-vie, deux fiscalités sont applicables en cas de décès de l'assuré. Ces fiscalités varient en fonction de la date de souscription du contrat d'assurance-vie (notamment pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991) et l'âge de l'assuré au moment du versement d'une nouvelle prime sur ces contrats (pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991).

La fiscalité n'étant plus autant favorable pour les versements réalisés après les 70 ans de l'assuré, il est indispensable de maximiser les versements avant cette date fatidique. Ça tombe sous le sens.
 
C'est aussi le moment idéal pour régulariser l'ensemble des contrats d'assurance vie pour une succession optimale.

Qu'on se le dise clairement : Il ne doit pas y avoir de tabou à clôturer d'anciens contrats d'assurance-vie, soit parce qu'ils ne sont plus rentables, soit parce qu'ils ne sont plus adaptés financièrement (fonds euros et unités de comptes peu performants,absence d'un accompagnement utiles dans le temps...).


Quitte  à revoir ses contrats d'assurance vie, en clôturer certains pour en ouvrir de nouveaux plus adaptés, autant le faire avant vos 70 ans et profiter d'une fiscalité attrayante...

 

Vous commencez à préparer votre transmission ? N'hésitez pas, contactez-nous sans engagement au 01.76.73.29.61 (Paris) ou 04.42.29.77.97 (Province).

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