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Actualité - octobre 2021

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La publication d’un décret vient préciser les conditions de la prolongation pour 2021 de la majoration à 25% du taux de réduction d’impôt sur le revenu (IR) du dispositif IR-PME. 

Suite à la réponse positive de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat, le décret prévoit que la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% s’applique aux versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Voilà qui vous laisse donc du temps pour profiter de ce taux exceptionnel cette année, sachant que le taux de réduction d’impôt devrait ensuite revenir à 18% l’an prochain.

Comme en 2020, cette majoration a été décidée afin d’inciter les particuliers à investir dans les PME, pour lesquelles le besoin en fonds propres s’est accru avec la crise sanitaire et la situation économique actuelle.

 

Cela concerne les investissements sous forme de souscription au sein de Groupements Forestiers, de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Les versements pris en compte restent soumis au plafond des niches fiscales de 10 000 €.

 

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