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Les baux commerciaux

Que faire lorsque votre bail commercial approche de son terme ?

Nombreux sont nos clients ayant investi il y a 9 à 12 ans dans des biens en location meublée ou dans le cadre d'une loi Demessine. Ils voient aujourd'hui le bail commercial les liant avec l'exploitant gestionnaire de leur bien arriver à terme et nous interrogent : quels choix s'offrent à eux si le bail d'origine ne prévoit pas le renouvellement ?

Les réponses et les conseils de Laurence Pla, responsable du service de Suivi des Acquisitions Immobilières.

Choix n° 1 : la tacite reconduction

Ni le bailleur (l'investisseur, propriétaire du bien), ni le preneur (le gestionnaire, locataire du bien) ne se manifeste : la tacite reconduction s'applique.

Dans ce cas, les conditions initiales restent les mêmes mais à tout moment, avec un préavis  de 6 mois, le bailleur ou le preneur peut mettre un terme au contrat de bail.

Choix n° 2 : le renouvellement ou le congé du bail initial

6 mois avant la fin du bail initial, le preneur ou le bailleur demande soit le congé, soit le renouvellement du bail.

Dans le cas d'un renouvellement, le bail repart généralement sur 9 ans, et offre une possibilité de résiliation triennale : c'est le modèle dit du 3/6/9.

Aucune des clauses ne peut être changée à l'exception de celle concernant le loyer. Si le loyer peut faire l'objet d'une demande de modification lors du renouvellement, cette demande peut être refusée par l'une ou l'autre des parties. Le juge des loyers du Tribunal de Grande Instance statuera alors sur le prix du marché applicable au bail en cours.

A savoir

.Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler son bail doit payer une indemnité d'éviction de 2 à 3 ans de loyer.

.Au cours d'une période triennale, le preneur (le gestionnaire) ne peut demander en aucun cas une baisse de loyer.

Notre conseil

Le bail commercial répond à des exigences légales strictes et implique à ce titre des droits et des obligations pour chacune des parties.

Ne vous laissez pas impressionner par les services juridiques de certains gestionnaires : vous n'êtes pas obligé de signer un nouveau bail si votre preneur le demande. Nous conseillons dans la majorité des cas de privilégier son renouvellement, et surtout, surtout, ne réagissez jamais dans l'urgence...

Laurence Pla
Responsable du service de Suivi des Acquisitions Immobilières

 

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