Année blanche fiscale :

Quelles conséquences sur le calcul du plafonnement de l’IFI ?

Un bref rappel au sujet de l'IFI

Mis en place par la loi de finances 2018 en remplacement de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) concerne toutes les personnes dont le patrimoine immobilier net taxable excède 1,3 millions d'euros.

Ainsi, toute personne physique, fiscalement domiciliée en France ou non, est redevable de l’IFI à raison de l’ensemble des biens et droits immobiliers, ou des seuls biens et droits immobiliers situés en France, détenus directement ou indirectement (parts ou actions de sociétés détenant de l’immobilier) par elle ou les membres de son foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition.

Chaque personne devra donc déclarer pour le calcul de l’IFI l’ensemble de son patrimoine immobilier auquel viendra se déduire le passif éventuel, l’exonération totale ou partielle de certains biens qualifiés de biens professionnels (sous certaines conditions), après quoi on appliquera le barème progressif.

L’IFI ainsi calculé se voit ensuite soumis au mécanisme du «plafonnement» afin de déterminer l’impôt réel à payer.

Impact de l'année blanche

Cependant, avec l’année blanche fiscale, certains contribuables redevables de l’IFI verront leur situation changer. Ceux-ci pourraient en effet se voir privés de l’avantage non négligeable du mécanisme de «plafonnement» … 

Comment fonctionne le plafonnement de l'IFI ?

Créé avec l’ISF et reconduit pour l’IFI, ce mécanisme sert à diminuer la pression fiscale sur les contribuables concernés et à éviter l’effet confiscatoire de l’impôt.

Concrètement, il permet d’éviter que la somme totale (IFI + impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédente + contributions sociales y afférant) excède 75% des revenus de cette même année.

Lorsque ce  plafond est dépassé, le surplus vient en déduction de l’IFI à payer.

Un 1er exemple pour illustrer

M. Dupont a un IFI calculé sur son patrimoine immobilier en N de 96.963€. Il a perçu des revenus à hauteur de 80.000€ au titre de N-1, et l’impôt sur ces revenus est de 17.392€.

L’ensemble de son imposition est donc de 17.392 + 96.963 = 114.355€

Le total des impositions étant supérieur à 75% des revenus de l’année précédente, soit 60.000€ (80.000 x 75 %), le plafonnement trouve à s’appliquer et l’excédent, c’est-à-dire 54.355€ (114.355 – 60.000), viendra réduire l’IFI pour un impôt net à payer en N de 42.608€ (96.963 – 54.355).

IFI avant plafonnement : 96.963€

IFI après plafonnement : 42.608€

Qu’est-ce qui change avec l’année blanche ?

Pour le calcul du plafonnement, il n’est pris en compte que l’impôt effectivement acquitté sur le revenu de l’année précédente. Or en  2019 l’impôt dû au titre des revenus 2018 sera annihilé par le CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) pour éviter une double imposition à l’impôt sur le revenu en 2019.
Ce qui fait de l'année 2018 une année blanche fiscale en matière d'impôt sur le revenu.

Ainsi, le plafonnement ne trouve pas à s’appliquer et l’administration fiscale le souligne à juste titre dans sa doctrine : «Les revenus situés dans le champ du CIMR doivent en effet être regardés comme exonérés pour l'application du premier alinéa du I de l'article 979 du CGI, qui a pour objet de prendre en compte les impôts effectivement acquittés.»

Conséquences ?

Exemple 2

Mr Dupont a un IFI calculé sur son patrimoine immobilier en 2019 de 96.963€. Il a perçu des revenus à hauteur de 80.000€ au titre de 2018.

L’impôt dû au titre de ce revenu, à acquitter en 2019, est de 17.392€. Cette imposition est entièrement annihilée par le CIMR.

En l’absence d’impôt sur le revenu effectivement acquitté pour 2018, le mécanisme du plafonnement ne trouve donc pas à s’appliquer et l’IFI à payer sera égal à l’IFI.

IFI : 96.963€

IFI avec plafonnement : 42.608€

IFI avec année blanche et sans plafonnement : 96.963€

Attention...

Même si cette situation concerne certains redevables à l’IFI, elle ne s’applique pas à tous. Puisque les personnes dont les revenus se trouvent hors du champ du CIMR, en l’occurrence ceux ayant perçus des revenus « exceptionnels », auront toujours la possibilité de faire jouer le mécanisme du plafonnement.

De même à partir de 2020, ce sont les règles de droit commun qui s’appliqueront et l’ensemble des  redevables à l’IFI continueront à bénéficier du mécanisme comme auparavant (voir exemple 1), excepté ceux à qui il reste encore du CIMR à imputer.


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