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Optimisez votre transmission d’entreprise grâce au Pacte Dutreil !

Particulièrement impactant, le dispositif Dutreil permet une optimisation des transmissions d’entreprise. En 2019, il voit son champ d’application s’élargir. L’occasion pour nous de faire le point sur l’intérêt d’un tel outil.

Annoncé lors de la présentation du Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises (loi pacte), l’assouplissement du pacte Dutreil a été entériné par la loi de finances pour 2019, ouvrant ainsi le bénéfice de ce dispositif à un public plus large.

Rappel du dispositif Dutreil

Mu par la volonté de pérenniser l’activité des PME et TPE françaises, le gouvernement a fait le choix dès 2003 de supporter financièrement les transmissions intra-familiales et intra-entreprises. Cette aide fiscale, octroyée sous conditions, est matérialisée par une exonération partielle des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis (sans limitation de montant).

Cumulable avec l’abattement de 100.000€ prévu pour les parents en cas de transmissions à titre gratuit au profit de leurs enfants, ce dispositif permet de bénéficier en outre d’une réduction de 50% des droits à payer en cas de donation de la pleine propriété des droits avant l’âge de 70 ans.

Exemple

M. et Mme Dupont décident de transmettre en pleine propriété, et avant 70 ans, leur entreprise à leur fils  Martin pour une valeur totale de 2000.000 €.

Sans utiliser le dispositif Dutreil : 

Donation en pleine propriété

M. Dupont

Mme Dupont

Montant transmis

1 000 000 €

1 000 000 €

Abattement personnel

100 000€

100 000 €

Assiette taxable

900 000€

900 000 €

Droits dus

212 962€

212 962€

Total des droits dus

                            425 924€












Avec le dispositif Dutreil :

Donation en pleine propriété

M. Dupont

Mme Dupont

Montant transmis

1 000 000 €

1 000 000 €

Abattement de 75 %

250 000 €

250 000 €

Abattement personnel

100 000 €

100 000 €

Assiette taxable

150 000 €

150 000 €

Droits dus

28 194 €

28 194 €

Total des droits dus

                                56 388 €

Réduction 50%

                                28 194€















Avec le dispositif Dutreil, M. et Mme Dupont pourront donc transmettre leur entreprise avec une imposition totale maximale de 56 388€ soit 2.8 % de la valeur de l’entreprise, contre une imposition  de 425 924€ soit 21% en l’absence du dispositif Dutreil.  

 

Les conditions assouplies du dispositif Dutreil depuis 2019

Activité de l’entreprise : l’entreprise doit exercer une activité opérationnelle éligible : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de holding animatrice.


Engagement collectif de conservation
: préalablement à la donation ou au décès, le donateur ou le défunt et éventuellement d'autres associés doivent prendre un engagement de conservation des titres de 2 ans. Cet engagement doit porter sur minimum 10 % de droits financiers et 20% de droits de vote pour les sociétés cotées, et 17 % de droits de vote et de droits financiers pour les sociétés non cotées.

A noter qu’un tel engagement de conservation peut être réputé acquis au jour de la transmission lorsque certaines conditions liées à la détention des titres sont réunies.


Engagement individuel de
conservation : l'héritier, le donataire ou le légataire, doit s'engager, dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation.


Fonction de direction
: L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction.

Vous vous interrogez sur le pacte Dutreil ou, plus généralement, le meilleur moyen d'optimiser la transmission de votre entreprise ? N'hésitez pas à nous contacter au 01.76.73.29.61 (Paris) ou 04.42.29.77.97 (Province), nos ingénieurs patrimoniaux pourront vous conseiller efficacement.

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