Accueil > Conseil immobilier > Le Monument Historique > MH arrêt conseil d'Etat - Avril 2018

Monument historique et usage commercial :

Un arrêt récent particulièrement favorable aux propriétaires de monuments historiques ...

conseil etat 2018

Le régime du Monument Historique

Pour mémoire, les charges foncières supportées par les propriétaires de Monuments Historiques ou assimilés peuvent être admises en déduction :

- soit, en totalité, du revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque celui-ci donne lieu à la perception de recettes imposables et n'est pas occupé par son propriétaire ; Tel est le cas des investissements locatifs, dont vous pouvez retrouver le principe ici

soit du revenu global lorsque l'immeuble ne procure aucune recette. Tel est souvent le cas des patrimoines familiaux. 

L’apport de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2018 :

Par son arrêt n°405509 du 6 avril 2018, le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le cas intermédiaire : lorsque l'immeuble procure des recettes mais est occupé en partie par son propriétaire.

Il considère ainsi qu’en présence d’un immeuble classé Monument Historique, le contribuable propriétaire peut déduire les charges foncières afférentes à la partie privative sur son revenu global. Il devra cependant justifier le lien entre les charges supportées et ladite partie.

Un choix entre un usage privatif intégral et une utilisation commerciale du Monument Historique n’est donc plus nécessaire ! 


Bon à savoir : il sera possible dans certains cas de bénéficier d'un effet rétro-actif. 

Vous être propriétaire d'un bien classé ? N’hésitez pas à nous contacter pour des explications détaillées ou une simulation personnelle : il vous suffit de nous contacter au 01.76.73.29.61 (Paris) ou 04.42.29.77.97 (Province), ou de remplir le formulaire ci-contre.

Charly TOURNAYRE
Ingénieur patrimonial THESAURUS.  

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