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Décision du 8 février 2018 du Conseil Constitutionnel :

Conséquences fiscales pour les loueurs en meublé.

Le Code général des impôts (CGI) octroie la qualité de Loueur en Meublé Professionnel au contribuable dont :
- l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- et dont les recettes tirées de cette activité par le foyer fiscal excèdent 23 000 € ET les revenus professionnels du foyer fiscal.

La décision du 8 février 2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de l’ancien article 151 septies du CGI relative à l'inscription d'un des membres du foyer fiscal au RCS, condition inscrite depuis 2010 au 2 du IV de l’article 155 du même code.

Cette décision, portant sur un texte qui n’est plus en vigueur, fait douter de la constitutionnalité de l’article 155 IV du CGI, texte qui régit actuellement les conditions dans lesquelles l’activité de location en meublé est exercée à titre professionnel.
 

Que se passera-t-il en cas d’inconstitutionnalité de l'article 155 IV ?

Les loueurs en meublé exploitant sous la forme individuelle ne maîtriseront plus le régime fiscal leur étant applicable. Le loueur en meublé sera automatiquement soumis au régime du loueur en meublé professionnel au sens de l’impôt sur le revenu dès lors que les deux autres critères seront remplis. 

Quelles seraient les conséquences fiscales ?

D’un point de vue de l'impôt sur le revenu, les conséquences seraient loin d’être anodines. Notamment :  

• Les déficits non professionnels en report seraient potentiellement perdus.

 En cas de cession, la plus-value constatée sera soumise au régime des plus-values professionnelles, et non plus au régime des plus-values des particuliers, généralement plus favorable pour les contribuables détenant des immeubles sur une longue période.

Il n’est pas à exclure que le législateur prenne l’initiative d’amender le texte actuel dans un futur proche. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications législatives.

Laurent SIMONNET
Ingénieur patrimonial THESAURUS
 

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