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Equité fiscale : une nouvelle mesure

La loi devrait s'appliquer dès 2019 aux français de l'étranger

Lors d’une séance de questions au gouvernement organisée dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2019, Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, a ouvertement annoncé que le dispositif PINEL serait applicable dès 2019 aux français résidents à l’étranger.

Retrouvez ici le rappel du dispositif PINEL

Actuellement,

le dispositif PINEL n’est ouvert qu’aux contribuables résidents fiscaux français et ce, qu’il s’agisse d’un investissement en nom propre ou par le biais d’une société soumise à l’IR (de type SCI notamment). Il s’agit des personnes qui ont en France (conditions alternatives, article 4B du code général d’impôts) :

-           leur foyer,

-           le lieu du principal séjour,

-           leur activité professionnelle principale,

-           le centre de leurs intérêts économiques.

La nationalité n'est pas un critère pour définir son domicile fiscal.

Le champ d’application du dispositif intègre en outre les contribuables non résident au sens de la jurisprudence « Schumacker » ainsi que les Français résidents à Monaco.

A contrario, sont donc exclus tous les contribuables qui résident hors de France et qui, dès lors, ne sont imposés en France qu’à raison de leurs revenus de source française.

Une annonce gouvernementale

Lors d’une séance de questions au gouvernement organisée dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2019, Gérald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics, a ouvertement annoncé que le dispositif PINEL serait applicable dès 2019 aux français résidents à l’étranger. Une telle annonce devrait rapidement donner lieu à un amendement et intégrer la future Loi de finances pour 2019.

Logique, cet élargissement du champ d’application du dispositif PINEL fait suite au rapport public récemment paru intitulé « la mobilité internationale des Français ».

Plaidoyer en faveur de l’équité fiscale, le rapport souligne notamment :

« Un non-résident fiscal français ne peut bénéficier d’aucun crédit d’impôt / ou réduction d’impôt lié à un investissement immobilier locatif.

Or, l’investissement locatif est un des moyens pour les Français non-résidents de préparer l’avenir et réduire le risque de dépendance à l’aide sociale :

          Constitution d’un capital retraite ;

          Investissement dans un bien qui deviendra la résidence principale pour la retraite ;

          Investissement dans un bien qui sera la résidence principale des enfants étudiants en France ;

          Investissement dans un bien qui sera une solution de repli en cas d’urgence à quitter le pays de résidence : instabilité politique (Côte d’Ivoire 2004, Liban 2006), catastrophe naturelle (Japon 2011), perte du visa de travail (14 jours après le jugement de divorce au Japon par exemple), perte d’emploi, maladie, etc.

Investir dans l’immobilier locatif en France, c’est aussi soutenir l’économie française et contribuer à développer le parc de logements dans une période où des zones en sont dépourvues.

L'avis de notre expert

Coutumier des problématiques internationales, THESAURUS plaide pour une application généralisée des avantages fiscaux aux français de l’étranger, souvent lésés sur le plan fiscal alors que les carrières internationales se multiplient tout comme les expatriations et expériences de court terme. L’application d’une telle équité est une nécessité.

Vous êtes français à l'étranger ? N’hésitez pas à prendre les devants et renseignez-vous sur le dispositif et les modalités d’achat pour en bénéficier dès le vote de la loi ! Les pôles d’ingénierie patrimoniale et d’investissement immobilier sont à votre écoute au 04.42.29.77.97, ou en remplissant ce formulaire.

 

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