Accueil > Conseil juridique > Loi de finances 2021

La loi de finances pour 2021

Publiée le 30 décembre 2020, elle comporte des nouveautés en matière de fiscalité.

Concernant les particuliers :

Les tranches du barème de l’impôt sont augmentées de 0,2 % pour prendre en compte les effets de l’inflation. Cela concerne les revenus perçus en 2020. Les taux par défaut du Prélèvement à la Source sont également rehaussés.

 

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu’en 2024. Il concerne désormais les immeubles d’habitation collectifs. Le taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel sera modifié à partir de 2023, l’avantage fiscal accordé sera réduit à 10,5% et en 2024 sera réduit à 9%.

Les immeubles en Denormandie ne seront pas concernés par la réduction de taux et la limitation aux immeubles collectifs.

Le Prêt à taux zéro est également prorogé.

 

Le dispositif MaPrimeRénov remplace le CITE à compter de 2021: tous les propriétaires peuvent bénéficier de l’aide qu’ils soient occupants ou bailleurs, y compris dans les copropriétés. La prime est versée en fonction de la réalisation de travaux permettant une meilleure efficacité énergétique de l’immeuble, qu’il s’agisse d’ajouts ou de rénovations.

Plusieurs plafonds sont prévus en fonction des revenus des propriétaires, le seuil déterminant le profil de propriétaire est fixé en fonction du revenu fiscal de référence.

 

Prolongation du dispositif d’investissement IR/PME à 25% jusqu’au 31 décembre 2021

Le décret n°2020-1014 du 7 août 2020 a fixé la date d’entrée en vigueur du dispositif au 10 août 2020. Ainsi, le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués sur investissement IR / PME entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, alors qu’il était précédemment de 18 %.

Ce taux majoré de 25 % est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

 

La réforme de la retenue à la source des contribuables non domiciliés en France est abandonnée.

Elle devait s’appliquer sur les salaires, pensions, et rentes viagères, et sur les gains d’actionnariat salarié. Pour 2021, ces retenues seront calculées suivant le barème suivant ; 0 % en deçà de 15 018€, 12% entre 15 018 € et 43 563 € et 20% au-delà de 43 563 €.

 

Concernant les entreprises :

 

L’Impôt sur les sociétés est désormais de 26,5% avec relèvement du taux à 15% pour les bénéfices jusqu’à 38120 € pour les entreprises ayant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Suppression progressive de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé. 
le bénéfice imposable (des non adhérents à un OGA) est majoré de 20% pour l'imposition des revenus 2020 ;
. il sera majoré de 15% pour l'imposition des revenus 2021 puis de 10% pour l'imposition des revenus 2022 ;  Il n’y aura plus de majoration du bénéfice imposable à compter de l'imposition des revenus 2023.

 

Suppression de l'obligation d'enregistrement de certains actes de société

Sont concernées :
les augmentations de capital en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice ;
les réductions de capital ; les amortissements de capital ; la constitution de groupement d'intérêt économique.

De plus, l'obligation préalable d'enregistrement est supprimée pour certains actes des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement.

 

Nouvelle déduction de la moins-value en cas d’annulation de titres.

La loi fiscale  admet la déductibilité de la moins-value pour annulation de titre, mais cela concerne seulement la réduction totale de capital. La moins-value résultant de la réduction de capital par annulation des titres de la société devient imputable, dans les mêmes conditions que les moins-values de cession, mais seulement si le capital est réduit à zéro.

Lorsque la réduction de capital est seulement partielle, la moins-value demeure non déductible.


 

dot
emailEnvoyer à un ami dot imprimerImprimer dot ContactContactez-nous
dot dot dot dot dot



 English version

Nos Cabinets

Cabinet d’Aix-en-Provence :
THESAURUS - 235 rue Louis de Broglie - 13100 Aix-en-Provence
Tél : 04 42 29 77 97

Cabinet de Paris :
29 Rue de Bassano - 75008 Paris
Tél : 01 76 73 29 61

Cabinet de Nancy :
8 rue Alfred Kastler 54320 Maxeville

Cabinet de Chatou :
29 route de Carrières - 78400 Chatou

Cabinet de Lille :
34 Place du Général de Gaulle - 59000 Lille

Cabinet de Lyon :
93 Rue de la Villette - 69003 Lyon

Cabinet de Rueil Malmaison :
38 Rue du Général de Miribel - 92500