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Arbitrer entre Flat Tax et barème progressif de l'impôt sur le revenu

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU, dit aussi "Flat Tax") s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce que vous devez savoir pour bien choisir. 

Depuis la loi de finances pour 2018, la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers a été réformée, instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », incluant à la fois prélèvements sociaux et impôts sur le revenu. Ce taux est dit « forfaitaire » car il ne prend pas en compte ni votre tranche d’imposition ni votre revenu fiscal de référence.

Il est de 30%, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur à compter de 2018).

Quels sont les placements financiers concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le PFU s’applique notamment aux revenus des placements financiers suivants :

. Les revenus mobiliers : dividendes (actions et parts sociales versant un rendement variable), placements à revenu fixe (obligations, titres de créance, comptes de dépôt et comptes à terme...)

. Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu

. L’assurance-vie

Comment s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Le PFU s’applique aux gains réalisés. Le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition, dont voici le détail :

1. PFU et revenus mobiliers

Le PFU intervient au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes).

L’imposition s’opère en deux temps. Vos revenus de placements, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive intervient ensuite au moment de la déclaration de revenus.

En 2019, vous devrez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » de votre déclaration de revenus 2018. L’acompte de 12,8 % devra apparaître dans la case « crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 ». L’excédent éventuel vous sera restitué.

2. PFU et plus-values sur valeurs mobilières

Le PFU est assis sur le montant des plus-values réalisées lorsque que vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes. Contrairement aux revenus mobiliers, le PFU est effectué au moment de l’imposition annuelle des revenus.

3. PFU et assurance vie

Le PFU s’applique également à l’assurance vie en cas de rachat partiel ou total effectué par l’assuré sur les gains afférents aux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l'imposition se fait en deux temps :

Temps 1 - Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8% sur les produits des contrats de moins de 8 ans et de 7,5% sur les produits des contrats de plus de 8 ans.  L'imposition définitive est effectuée l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8% pour un contrat de moins de 8 ans.

Pour les contrats d'une durée d'au moins 8 ans, le taux est de :

. 7,5% pour les versements allant jusqu’à 150.000€ (300.000€ pour un couple);

. 12,8% lorsque le seuil de 150.000€ (300.000€ pour un couple) est dépassé.

Temps 2 - A cette taxation forfaitaire, s’ajoute également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

Les assurés bénéficient toujours d'un abattement sur les gains après 8 ans, de 4.600€ par an pour un célibataire et de 9.200€ pour un couple, s'appliquant l'année suivant le rachat.

A noter

Le régime fiscal des placements attachés à des sommes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié par le PFU.

L'option pour le barème de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. 

Mais attention : cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.

Alors, comment ne pas se tromper ?

Etudes personnalisées et simulations précises sont nécessaires, et peuvent permettre de réduire considérablement le montant du prélèvement fiscal. N’hésitez pas à me contacter, je peux vous accompagner sur ces calculs.

Richard CODINA
Consultant en stratégie patrimoniale
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