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Paquet fiscal

Le paquet fiscal est l'autre nom de la loi « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », d'août 2007. Celui-ci met notamment en place un plafond d'impôt sur les revenus de 50% du revenu total, et un crédit d'impôt sur les intérêts des nouveaux emprunts à l'achat d'une résidence principale.

 
Plus Values

Elles correspondent au résultat positif qui est réalisé lors d'une cession effective de titres et se calculent en effectuant la différence entre le montant des sommes remboursées au souscripteur et celui des cotisations versées (frais compris).

 
Prélèvements sociaux

Dus en principe au titre des produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Ils sont au nombre de quatre : Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %, Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 %, Prélèvement social de 2 %, Contribution additionnelle au taux de 0,3 %.

 

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