Location meublée
Que faire en cas de défaillance de votre gestionnaire ?
Vous avez investi dans le cadre d'un investissement géré (LMP, LMNP ou peut-être en ZRR)? Et depuis quelque temps, vos loyers ne sont plus payés par le gestionnaire...Comment agir ? Laurence PLA, responsable du SAI, vous donne de premiers conseils.
Qui dit location meublée gérée dit relation contractuelle
Une relation contractuelle organisée par un bail commercial.
Et les clauses de votre bail commercial ont valeur de loi....
Le non-paiement de vos loyers est clairement un manquement à ce contrat.
1. Faites respecter les clauses de votre bail
Vous pouvez commencer par constater le retard de paiement par la voie d'un courrier recommandé avec mise en demeure de paiement sous huitaine.
A l'issue des 8 jours, et en l'absence de versement de loyer, vous pouvez envoyer un nouveau recommandé ou entamer une procédure plus contraignante telle qu'une injonction de payer ou un commandement de payer.
2. Regroupez-vous en association
Faire respecter vos droits sera plus simple si tous les propriétaires parlent d'une même voix au gestionnaire. Une des solutions est de constituer une association avec les autres propriétaires concernés dans le but de pousser le gestionnaire à régler les loyers en retard. La priorité est d'éviter à tout prix une division des propriétaires, laquelle ferait le jeu du gestionnaire...
3. Et si le gestionnaire ne paie toujours pas ?
Il doit alors démontrer son incapacité à respecter ses engagements et pour cela fournir toute documentation utile, nécessaire à l'analyse de sa situation. L'association pourra solliciter pour ce travail un professionnel tel qu'un Expert-comptable.
De même, l'association pourra s'entourer d'un avocat. Celui-ci accomplira les démarches nécessaires au règlement des loyers et aider les propriétaires, si besoin, à récupérer les documents demandés au gestionnaire.
Au-delà du règlement des loyers, le gestionnaire peut aussi ne pas assurer ses obligations relatives à l'entretien de la résidence. Là encore, l'association pourra avoir recours à un expert afin de faire constater l'état de la résidence.4. Et si rien n’avance malgré tout ?
L'objectif est avant tout de trouver un arrangement avec le gestionnaire initial.
Mais si aucun signe positif ne parvient de sa part, ou si la communication est rompue, il faudra chercher un nouveau gestionnaire. Cette démarche toutefois n'est envisageable que si tous les propriétaires sont prêts à mener cette action (d'où l'intérêt de l'association).
Toutes les étapes préalables que nous venons d'expliquer simplifieront la résilaition du bail et pourront permettre d'éviter le paiement des indemnités d'éviction.
N'ayez pas peur de la location meublée gérée !
La location meublée gérée vous permet de percevoir des revenus sans vous inquiéter de l'occupation ou non de votre bien et vous soulage de toute gestion courante.
Elle n'en reste pas moins un investissement immobilier qui suppose un emplacement cohérent et un marché.
Un bail commercial bien rédigé oblige donc les 2 parties ; et les propriétaires bailleurs doivent aussi l'utiliser pour faire respecter leurs droits.
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