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Déclaration IFI

Les erreurs à éviter dans votre prochaine déclaration IFI.

Les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 millions d’euros) sont tenues de remplir une déclaration estimative de leur patrimoine chaque année.

Parfois complexe concernant les biens et les parts de certaines sociétés détenus en pleine propriété, cette déclaration commande en outre d’y adjoindre les biens grevés d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’habitation. 

Dans ce cas, un principe général simple s'applique

Les actifs immobiliers grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.

Ainsi démembrer un bien et transmettre la nue-propriété à ses enfant dans l’objectif de réduire son actif imposable n’a pas de sens.

Néanmoins, un certain nombre d’exceptions s’appliquent

Elles concernent notamment :

. les droits d’usage ou d’habitation partiel,

. les biens faisant l’objet d’un prêt ou d’un commodat,

. les droits temporaires au logement du conjoint survivant,

. certains démembrements de propriété.

Concernant cette dernière catégorie,

l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent ainsi faire l’objet d’une taxation séparée dans trois cas, lorsque le démembrement résulte :

1. d’une succession ;

2. de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation ;

3. d’un don ou d’un legs fait à une collectivité publique ou à une association reconnue d’utilité publique.

Dans chacune de ces hypothèses et sous conditions, les actifs imposables dont la propriété est démembrée sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier et du nu-propriétaire à concurrence de la valeur de chaque droit.

Que faire en cas de doute sur l'imposition de certains de vos biens ?

N’hésitez pas à contacter les équipes de THESAURUS. Nous pourrons vous aiguiller sur un point particulier ou vous assister pour l’ensemble de votre déclaration.

Charly TOURNAYRE
Docteur en droit, ancien avocat-fiscaliste
Responsable du service Ingénierie Patrimoniale

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