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La loi Scellier

Suite à la loi de Finances 2012, la réduction d'impôt accordée dans le cadre d'un investissement locatif Scellier est de 13% sur le prix de revient TTC pour les logements BBC. Elle dépend du type d'appartement acquis (BBC ou  non BBC) et de la zone géographique.

Scellier BBC

Pour bénéficier de la réduction d'impôt de 13%, vous devez acquérir votre bien avant le 31 décembre 2012.

Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulant les points suivants:

1/Les taux de réduction applicables en fonction de la norme BBC

2/Le plafond au m2 applicable en fonction de la localisation du bien.

acte en 2012

 

Logement BBC

Logement non BBC

 

 

 

 

 

 

Scellier classique

13%

6%

 

 

Scellier intermédiaire

12 ans

17%

10%

 

 

 

ZONE

Scellier intermédiaire

15 ans

21%

14%

 

 A BIS                   AB1B2C
PLAFOND AU M2 5000€                  5000€4000€2100€2000€
    

Les plafonds de loyers

Ils sont révisés au 1er janvier 2011, sur la base d'un IRL de 1,10% (Indice de référence des loyers)

 

Plafonds 2010 (à fin décembre)

Plafonds 2011

Zone géographique

Scellier

Scellier Intermédiaire

Zone géographique

Scellier

Scellier Intermédiaire

Zone A

21,72€ /m²

17,38€ /m²

Zone A bis

21,7€ /m²

17,36€ /m²

 

 

 

Zone A

16,1 €/m²

12,88€ /m²

Zone B1

15,10€ /m²

12,08€ /m²

Zone B1

13€ /m²

10,4€ /m²

Zone B2

12,35€ /m²

9,88€ /m²

Zone B2

10,6€ /m²

8,48€ /m²

Zone C dérogatoire

9,05€ /m²

7,24 € /m²

Zone C dérogatoire

6,1€ /m²

4,88 € /m²

Retrouvez le principe, les avantages et les précautions à prendre des investissements locatifs Scellier, et notre sélection de placements immobiliers en loi Scellier.

Pour des questions plus générales de gestion de patrimoine, n'hésitez pas à contacter un conseiller THESAURUS.

Mis à jour le 09/03/2012.

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