Déclaration ISF des biens professionnels : soyez rigoureux
Le chef d'entreprise bénéficie en principe d'une exonération ISF des biens affectés à l'exercice de sa profession. Et ce, qu'il s'agisse d'un fonds de commerce, d'une exploitation agricole, d'un cabinet d'exercice libérale ou de parts d'une société exploitant de telles activités.
Reste que la déclaration ISF des biens professionnels n'est pas si simple qu'elle y paraît. Le seul fait de mentionner des actifs professionnels ne permet pas au contribuable de s'exonérer de tout impôt et de bénéficier de la prescription de redressement fiscal de 3 ans. En l'absence de tout document permettant de pouvoir apprécier concrètement si tel bien, présenté comme professionnel, l'est réellement, l'administration fiscale est en droit d'en contester la réalité. Et au final, elle peut procéder à un redressement fiscal sur 6 ans.
Les informations justificatives à fournir varient selon la manière dont est exercée l'activité professionnelle :
1/ Pour une entreprise individuelle :
Il faut justifier que la profession soit exercée à titre principal et qu'elle constitue l'essentiel des activités économiques du contribuable.
2/ Pour les titres sociaux qui sont détenus :
- S'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les revenus :
Aucun pourcentage de détention des parts n'est requis, la seule condition est que l'associé
exerce à titre principal et de manière effective son activité professionnelle.
- S'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés :
Il est nécessaire de remplir les 3 principales conditions suivantes :
- Occuper régulièrement un poste de direction dont la dénomination des postes (comme
président, directeur général, gérant de SARL...) est fixée par la loi fiscale.
- Percevoir une rémunération dite « normale » dont l'appréciation relève de l'administration
fiscale.
Cette rémunération doit par exemple être en adéquation avec le secteur d'activité, le chiffre
d'affaires de l'entreprise, le compte de résultats de la société.
- Détenir au moins 25 % des droits de vote de la société et 25% du capital social de la
société.
Si vous désirez vous faire assister lors votre déclaration ISF, un conseiller THESAURUS se tient à votre disposition.
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