Pascal Renoncet, consultant senior THESAURUS 
Retrouvez tous les bénéfices de l'option au PFL expliqués dans la newsletter du mois d'octobre 2011. Des questions ou des commentaires sur cet article ? Ecrivez directement à Pascal Renoncet ou contactez nous
Quel délai pour l'option au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)?
Une décision récente du Tribunal Administratif de Paris est venue rappeler le fonctionnement de l'option au Prélèvement Forfaitaire Libératoire pour les revenus issus d'un contrat d'assurance-vie.
La jurisprudence
Jusque là, les compagnies d'assurance-vie et les services fiscaux s'appuyaient sur l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI pour refuser les demandes d'option après l'encaissement des revenus.
Mais le Tribunal Administratif de Paris, par sa décision du 26 janvier 2011 (n° 08-5127) en a jugé autrement, selon un grand principe du droit : un article tel que celui-ci, résultant de la codification d'un décret, ne peut être plus restrictif que la loi qui en est à l'origine.
Les motifs de cette résolution
De façon plus générale, une option est en principe irrévocable ; Mais dans la mesure où c'est le droit commun qui a été appliqué d'office (dans le cas d'espèce, l'imposition sur le revenu), une demande de dégrèvement reste possible dans le délai de réclamation.
Dit autrement, si l'imposition ne résulte pas d'une option mais du régime commun, le bénéfice de cette option peut être réclamé après le paiement de l'impôt, dans le délai de réclamation : « Les réclamations relatives à l'impôt sur le revenu doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement ». (Article R*196-1 du Livre des procédures fiscales).
Notre recommandation
Concrètement, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année N+2 après la réception de votre avis d'imposition pour le contester, mais prévenir vaut mieux que courir : si l'option vous est plus avantageuse, pour éviter les difficultés à l'appliquer, faites votre choix préalablement à la demande de retrait !
Pascal Renoncet
Consultant Sénior THESAURUS
Mis à jour le 06/01/2012.
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