Déclaration ISF 2011 des biens professionnels

Conseil n ° 4 - Le compte courant d'associé

Chacun sait que l'entreprise est un bien professionnel exonéré pour son propriétaire avec des conditions particulières suivant le pourcentage de détention. Nous n'aborderons ici que le cas spécifique du compte courant d'associé.

Beaucoup oublient qu'il s'agit d'une dette de l'entreprise envers son associé et donc d'une créance de l'associé à déclarer au titre de l'ISF. Même des professionnels du chiffre l'omettent. Cette règle peut paraître bien injuste quand la plupart du temps, cette somme est indisponible et permet de faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise. De plus, les sommes en jeu sont souvent conséquentes.

Au contraire, des expert-comptables rigoureux préviennent leurs clients, malgré la réaction que la mauvaise nouvelle peut déclencher.

 

Le compte courant, exonéré d'ISF ?

Mais qui sait qu'un compte courant nécessité pour  la survie de l'entreprise peut être exonéré d'ISF ?

Attention toutefois, si la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a tenu ce raisonnement en mai 2008, une réponse ministérielle de septembre 2010 vient d'affirmer le contraire.

Que faire dans ce cas ? La déclaration en bien exonéré avec mention expresse est une sage précaution qui permet d'éviter des pénalités et des intérêts de retard en cas de contestation par le fisc. Le recours au rescrit, procédure récemment renforcée, apporterait la meilleure protection.

 

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