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Le prélèvement à la source repoussé en 2019

Quels impacts sur votre stratégie patrimoniale ?

Le Premier ministre a annoncé le 6 juin 2017 le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et des dispositions relatives à l'année de transition (notamment le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement - CIMR)*.

 

THESAURUS avait déjà communiqué sur les impacts du prélèvement à la source en matière de stratégie patrimoniale**. Nous avions vu que le passage au prélèvement à la source pouvait générer sur une même année un double prélèvement pour le contribuable : d'une part l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année de transition (anciennement 2017, désormais 2018) et d'autre part les prélèvements dus au titre de l'imposition sur les revenus de l'année qui suit (anciennement 2018, désormais 2019). C'est la raison pour laquelle la loi de finances du 29 décembre 2016 a instauré un dispositif exceptionnel afin de neutraliser l'imposition des seuls revenus courants perçus ou réalisés lors de l'année de transition : le Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Sous réserve des dispositions de la loi de finances qui interviendra dans les mois qui viennent, il est possible de synthétiser les conséquences concrètes de cette annonce.

Impacts sur la structure de la réforme

Sauf intervention particulière du législateur, le fond de la réforme du prélèvement à la source ne devrait pas être impacté : seule l'entrée en vigueur du dispositif fait l'objet d'un décalage d'un an. Ainsi, l'année de transition (dite « année blanche », si vous ne percevez que de revenus courants) ne sera pas 2017, mais 2018. Concrètement :

- Les revenus perçus en 2017 seront taxés selon les règles de recouvrement traditionnelles de l'IR(c'est-à-dire décalage d'une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant) ;

- Les revenus perçus en 2018 (année de transition) feront l'objet d'une taxationselon les règles de recouvrement traditionnelles de l'IR qui sera neutralisée, pour les revenus courants, par l'application du CIMR;

 - Les revenus perçus en 2019 feront l'objet, dès le 1erjanvier 2019, d'un prélèvement à la source.

Impacts sur votre stratégie patrimoniale

Le décalage d'un an a pour effet d'appliquer aux revenus perçus ou réalisés en 2018 (devenue année de transition) les solutions qui devaient initialement s'appliquer aux revenus de 2017. Ainsi :

 

- Les opérations de défiscalisation sur le revenu global (versements PERP, Monuments historiques, pensions alimentaires, etc.) réalisées en 2017 devraient retrouver leur pertinence ; en revanche, celles réalisées en 2018 ne pourront servir qu'à diminuer l'imposition des revenus exceptionnels. En effet, les déductions ou imputations viendront diminuer un revenu global dont la taxation sera de toute façon annulée par le CIMR.

 

- Les investissements donnant droit à une réduction ou crédit d'impôt (Pinel, notamment) : l'effet fiscal des réductions et crédits d'impôt accordés au titre de l'imposition des revenus 2017 est préservé ; il le sera également en 2018 car le CIMR, appliqué en fin de liquidation, permet, grâce à son caractère restituable, de maintenir le bénéfice des réductions et des crédits d'impôt.

 

- Les dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers : le dispositif spécial prévu par la réforme du prélèvement à la source devrait être reporté pour l'année 2018 ; les déductions au titre des dépenses de travaux réalisées en 2017 devraient donc être traitées fiscalement selon les mécanismes habituels.

 

 

Laurent Simonnet
Ingénieur Patrimonial
laurent.simonnet@thesaurus.fr

 

 

*https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/030370569783-le-prelevement-a-la-source-est-repousse-a-2019-2092218.php
**http://www.thesaurus.fr/Prelevement-a-la-source-2017-une-annee-blanche_798

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