Les débats occasionnés par cette LFR Assurance vie : Précision sur les clauses bénéficiaires démembrées
UNE STRATEGIE PERTINENTE : L'ASSURANCE VIE ET LES CLAUSES BENEFICIAIRES ENTRE USUFRUIT ET NUE-PROPRIETE
Rappelons que les sommes qui ont été versées au titre d'un contrat d'assurance-vie au décès de l'assuré ne sont pas soumises aux droits de succession*.
En revanche, au delà de 152500€ versés à un même bénéficiaire, elles font l'objet d'un prélèvement spécifique de 20% ou 25%.
*Excepté les sommes supérieures à 30500€ versées après le 70ème anniversaire de l'assuré.
Avant la LFR 2011 : usufruitier (conjoint/pacsé) et nu-propriétaire exonérés
Décès survenu entre le 22/08/2007 et 31/07/2011
Suite au vote de la loi TEPA, la fiscalité de l'assurance vie permettait au souscripteur (assuré) de transférer son patrimoine sans droits de succession, d'une part au profit de son conjoint survivant (usufruitier), d'autre part au profit de ses enfants par exemple (nus-propriétaires) ; En effet, seul l'usufruitier bénéficiaire exclusif du capital décès était redevable du prélèvement spécial de 20%. Or, si l'usufruitier était le conjoint survivant (cas le plus fréquent), il était alors exonéré de ce prélèvement, et à son décès, les nus-propriétaires recevaient ce patrimoine en franchise de droits. Un véritable avantage fiscal, supprimé par la LFR.
Depuis la LFR 2011 : usufruitier exonéré, nu-propriétaire taxé
Décès survenu après le 30/07/2011 :
Puisque le conjoint est exonéré, l'administration fiscale s'est tournée vers le nu-propriétaire, à qui l'on reconnaît dorénavant la qualité de bénéficiaire (qualité qui lui était refusée auparavant) au prorata de sa part, et qui doit donc supporter l'impôt dès le décès de l'assuré.
Ainsi, le capital est partagé en valeur entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, comme sera partagé l'abattement de 152500€ qui profitait exclusivement, avant la LFR, au seul usufruitier.
Quant au conjoint usufruitier, il demeure exonéré de taxe.
Notre conseil
Lorsque les enjeux patrimoniaux sont importants, une attribution démembrée entre l'usufruit et la nue-propriété est préférable à une attribution en pleine propriété ; en effet, en plus de l'attrait fiscal indéniable, une attribution démembrée permettra de gratifier les descendants, même si les sommes ne seront perçues que plus tard, au second décès, et de préserver l'entente au sein de la famille.
Pascal Renoncet
Consultant senior en gestion de patrimoine
Mis à jour le 06/01/2012
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