Spécial Loi de Finances 2012
La Loi de Finances pour 2012 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2011 et publiée le 29 décembre. Le volet fiscal de la Loi s'est durci pour tenir compte du plan de rigueur du Gouvernement. Précisions sur ces nouvelles mesures sous réserve de la confirmation des taux par une instruction fiscale à paraître.
Réduction générale des niches fiscales de 15% en 2012
En complément du « rabot » de 10 % qui avait été adopté en 2011, il est procédé à une réduction supplémentaire de 15% des avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de 2012. Sont concernés notamment par cette réduction les investissements suivants: FCPI/FIP, SOFICA, LMNP, Scellier ...
Investissement Scellier
Pour sa dernière année d'application, le Scellier est aménagé en plusieurs points et les taux de la réduction d'impôt diminuent. Le dispositif est désormais exclusivement réservé aux logements BBC .
La loi ramène le taux à 13% pour les logements BBC acquis en 2012. Pour les investissements Outre-Mer, le taux de réduction est ramené à 24% pour les logements acquis ou construits en 2012.
Investissements en location meublée non professionnelle (LMNP)
Le taux de la réduction d'impôt du "Censi-Bouvard" est ramené à 11% pour les investissements réalisés en 2012.
Nouvelle limitation du plafonnement global de certains avantages fiscaux
Le montant global des réductions fiscales accordées ne pourra pas excéder 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable.
Ce nouveau plafond concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Exemple:
un contribuable dispose d'un revenu imposable de 150.000€
Le plafond sera de (18000 + 4% de 150000€)= 24.000€.
Autres points phares
Sofica, taxation des hauts revenus, des plus-values immobilières sur les résidences secondaires et des loyers élevés appliqués aux logements de petite surface.
Mis à jour le 31/12/2011.
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