L'avis de l'expert 
« Avec le durcissement des conditions d’accès au statut LMP, ces nouvelles mesures annoncent la fin programmée de ce statut au profit d’une revalorisation du LMNP. Au terme de la période de transition, une grande majorité d’investisseurs en LMP vont se transformer en LMNP.
Nous conseillons aux investisseurs de se rapprocher de leur conseiller en gestion de patrimoine pour les accompagner dans cette transition. »
Christine Vassal-Largy
Directrice du pôle immobilier de THESAURUS
LMP : un statut désormais réservé aux professionnels
Le régime de loueur en meublé professionnel est le plus touché par la nouvelle réforme. Ses conditions d’accès sont désormais réservées aux seuls professionnels.
1/ Durcissement des conditions d’accès
Désormais, il faut cumuler 3 conditions par foyer fiscal :
- 23 000 € de recettes par an.
- Ces revenus doivent être supérieurs au montant des revenus professionnels.
- Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel (au moins un membre du foyer fiscal).
2/ Quels avantages ?
- Imputation sans limitation des déficits relatifs à cette activité sur le revenu global.
- Exonération totale des plus-values de cession en cas de vente (si les recettes annuelles sont inférieures à 90.000 € et non plus à 250.000 €).
- Exonération ISF des biens professionnels.
3/ Des mesures transitoires
Objectif : déterminer, via un nouveau calcul, si le montant des recettes est supérieur aux revenus professionnels.
Nouveau mode de calcul :
Le montant des recettes de la location meublée est multiplié par 5 et dont 2/5ème du résultat est déduit par année écoulée depuis le début de la location (dans la limite de 10 ans à compter du début de celle-ci).
De façon générale, avec ce mode de calcul, si un contribuable marié a réalisé une acquisition en 2008 pour obtenir 23.000 € de recettes en 2008, les revenus professionnels du foyer fiscal devront être inférieurs à 105.800 € en 2009, à 96.600 € en 2010 etc.
A noter : Désormais, le montant des pensions de retraite est assimilé aux revenus professionnels.
Les conditions d’accès à ce régime de transition :
- Location du local d’habitation avant le 1er janvier 2009 ou
- Acquisition ou réservation de ce local avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’une VEFA ou d’une vente à terme.
Si vous désirez obtenir plus d'informations sur le statut LMP, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
La première consultation est gratuite et sans engagement.
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