L'avis de l'expert Girardin : un calcul des avantages fiscaux plus complexe
Les dispositifs Girardin (locatif et industriel) sont désormais plafonnés. Et l'institution de règles spéciifiques liées à la Girardin industrielle complexifient le calcul de la réduction d'impôt.
Institution d'un plafond pour les investissements en Girardin industriels et immobiliers
- La somme des réductions des dispositifs Girardin locatif et Girardin industrielle est désormais plafonnée à 40.000 € ou à 15% du revenu imposable de l'année pour laquelle a été réalisée la réduction d'impôt.
- Délai d'application : tous les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2009.
Exceptions pour les investissements : dont la déclaration d'ouverture de chantier a été établie avant 2009 ou dont la demande d'autorisation préalable ou d'agrément est parvenue à l'administration avant 2009.
Deux règles spécifiques à la Girardin industrielle
La réduction d'impôt effective se calcule en 2 temps.
1/ Une première fraction de la réduction d'impôt est plafonnée à 40.000 € (et non la totalité du montant de la réduction d'impôt)
Cette fraction varie selon deux types de montages possibles :
- 1er montage : Si l'équivalent de 60% de la réduction d'impôt va à l'entreprise d'outre mer, alors la réduction d'impôt retenue est de 40% de son montant dans la limite du plafong Girardin de 40.000 €.
- 2ème montage : Si l'équivalent de 50% de la réduction d'impôt va à l'entreprise d'outre mer, alors la réduction d'impôt retenue est de 50% de son montant dans la limite du plafong Girardin de 40.000 €.
2/ La deuxième fraction restante non soumise au plafond Girardin demeura imputable, en plus, sur le montant de l'impôt
- Dans le cadre du 1er montage, il reste 60% du montant qui échappe au plafond Girardin et qui demeure imputable dans la limite de 60.000 €
- Dans le cadre du 2er montage, il reste 50% du montant qui échappe au plafond Girardin et qui demeure imputable dans la limite de 40.000 €
La réduction d'impôt effective est la somme des montants obtenus par les deux fractions (montant lui-même soumis au plafonnement global des niches fiscales).
Exemple 1 :
J'investis 10.000 € via la Loi Girardin Industrielle.
Ma réduction d'impôt effective globale est de 12.000 € via le 1er ou le 2ème montage.
Exemple 2 :
J'investis 50.000 € via la Loi Girardin Industrielle.
Ma réduction d'impôt effective globale est de 60.000 € via le 1er ou le 2ème montage.
Exemple 3 :
J'investis 100.000 € via la Loi Girardin Industrielle, j'ai théoriquement droit à une réduction d'impôt de 120.000 €. En raison de l'application des règles du plafond, ma réduction d'impôt effective globale est de 100.000 € via le 1er montage ou de 80.000 € via le 2ème montage.
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