Transmission d’entreprise : allégez vos frais de succession avec « l’engagement collectif de conservation » et ses dispositifs alternatifs.
Lors d’une succession ou d’une donation, l’engagement collectif de conservation est un outil de prévoyance successoral pour les chefs d’entreprises (ou pour les personnes qui détiennent une quote-part de capital). Il permet de faire bénéficier ses héritiers d’une exonération des droits de succession à hauteur de 75% de la valeur des titres de l’entreprise transmise.
Un dispositif intéressant mais soumis à des contraintes strictes :
- La signature par le chef d’entreprise d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans portant sur une quote-part minimale du capital social.
- La signature par les bénéficiaires d’un engagement individuel de conservation des parts transmises d’une durée de 4 ans.
- L’un de ces signataires doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise transmise pendant la durée de l’engagement collectif puis pendant 3 années suivant la transmission des titres.
Pour alléger ces contraintes, deux dispositifs alternatifs ont été introduits avec la loi de Finances 2008 :
1/ L’engagement collectif « réputé acquis » :
En l’absence de signature d’un engagement collectif de conservation par le chef d’entreprise, les bénéficiaires de la transmission peuvent malgré tout profiter de l’exonération des frais de succession. Il suffit que le capital social soit détenu par le chef d’entreprise seul ou avec son conjoint marié ou pacsé. Les bénéficiaires n’ont plus qu’à respecter l’engagement individuel d’une durée de 4 ans.
2/ Possibilité de souscrire un engagement collectif de conservation dans les 6 mois de la succession :
Dans le cas où le chef d’entreprise ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de l’engagement collectif de conservation, les héritiers peuvent désormais souscrire dans les 6 mois de leur succession un engagement collectif de conservation. Les bénéficiaires devront, à l’issue de ce premier engagement, souscrire un engagement individuel (Attention : cela est possible pour les successions ouvertes depuis le 26 mars 2007).
Aussi, dans le cadre de ces deux dispositifs alternatifs, les bénéficiaires restent soumis à une obligation de conservation et surtout à une obligation d’exercer une activité professionnelle au sein de l’entreprise transmise, en l’absence d’un autre associé capable de gérer l’affaire.
Découvrez l'intervention de Pascal Renoncet, consultant en stratégie de patrimoine THESAURUS sur Yvelines Radio : "Comment gérer au mieux la transmission de son entreprise"
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