Accueil > Vos Projets > Réduire mes impôts > Scellier 2010,2011,2012 : changements reglementaires

Dernière ligne droite pour optimiser votre investissement locatif en loi SCELLIER

Le projet de loi de Finances pour 2011 sera présenté en Conseil des Ministres le 29 septembre prochain. Parmi les principales orientations du texte, le fameux « coup de rabot » aux niches fiscales. Dans le cadre de ce projet, deux changements réglementaires majeurs risquent de toucher directement la loi Scellier : ils concernent la fin de la réduction d'impôts à 25% et la baisse des plafonds de loyer.

1/ Baisse de la réduction d'impôt

La Loi de Finances 2010 avait entériné la baisse de la réduction d’impôt de la Scellier classique, de 25 % actuellement à 15 % en 2011 et 10% 2012, à l’exception des immeubles construits selon les nouvelles normes Bâtiment à Basse Consommation (BBC) pour lesquels la réduction à 25% était maintenue.


En fait, la réduction d’impôts de la Scellier Classique pourrait être diminuée à 13,5% en 2011 puis 9% en 2012. Et pour les constructions BBC, les taux de réduction pourraient être abaissés à 20% en 2012 et peut-être même à 22,50% dès 2011.

2/ Baisse du plafonnement des loyers

Les plafonds de loyers vont également baisser dans toutes les zones éligibles à la loi SCELLIER : de 14 % dans les zones B1 et B2 et de 26 % dans beaucoup de villes de la zone A. Seuls Paris centre et une partie de la petite couronne ne verront pas leur plafond de loyer baisser en 2011.

 

Exemple : un T2 de 40 m² à Aix en Provence peut aujourd'hui être loué à 15,1 euros le m² dans le cadre du dispositif SCELLIER, soit 604 euros. Il pourra être loué au 1er janvier 2011 à 13 euros le m², soit 520 euros.

 

Une bonne nouvelle cependant : ces changements ne rentreront en vigueur que pour les actes enregistrés à partir du 1er janvier 2011.

Il est donc encore tout à fait possible de bénéficier à plein de l'avantage fiscal ; en signant l'acte de vente avant le 31 décembre 2010, la réduction de 25% est acquise, quelle que soit la date de livraison du bien (2011 ou 2012).

Il reste donc 2 mois aux investisseurs pour maximiser les rentabilités et les réductions d'impôt en loi Scellier et ainsi optimiser la gestion de leur patrimoine.

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